L’Espagne condamnée à une amende de 15 millions à cause d’une mauvaise protection de la vie privée
La Cour européenne de justice vient d’infliger une amende à l’Espagne pour ne pas avoir mis en œuvre la protection des données privées des utilisateurs pendant l’enquête policière.
La Cour de justice européenne a sanctionné l’Espagne jeudi pour ne pas avoir remis les directives européennes en 2016. Le texte envisage à sécuriser les données personnelles des citoyens lors des enquêtes policières. Madrid paiera une amende de 15 millions d’euros, plus une amende quotidienne de 89 000 euros, selon la CJUE, « jusqu’à ce qu’il soit mis un terme au manquement constaté ».
Les juges déclarent que « l’Espagne a manqué à ses devoirs ». Les amendes extrêmement élevées et les amendes supplémentaires soulignent l’« importance » et « la durée de l’infraction » pour l’UE.
La Commission de l’UE a demandé à Madrid de rendre deux ordonnances : la mise en demeure de juillet 2018 n’a pas pris effet et les raisons en janvier 2019 étaient raisonnables. Dans la réponse, les autorités espagnoles l’ont défendue pour des raisons temporaires. Pendant la période considérée, le gouvernement n’avait pas de majorité parlementaire et ne gérait les affaires courantes qu’avant la formation d’un nouveau gouvernement.
Le ministère d’Espagne de la Justice n’a pas parlé de la condamnation.
